Conditions générales
Version du [date de publication].
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme Advocado, éditée par [Société], [forme juridique], dont le siège est établi [adresse], inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [numéro] (« Advocado », « nous »).
1. Objet
Advocado met à la disposition des avocats et des cabinets d’avocats une plateforme en ligne d’outils de travail : constitution de dossiers de pièces, caviardage, questions sur des documents, remplacements d’audience et envois sécurisés.
2. Acceptation et compte
La création d’un compte implique l’acceptation des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité. La plateforme s’adresse à des professionnels : vous déclarez l’utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle.
Votre compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte, et vous nous prévenez sans délai de toute utilisation non autorisée.
3. Essai gratuit et abonnement
Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. À son terme, l’accès aux outils nécessite un abonnement de 14,99 € hors TVA par mois, payable d’avance par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement. Une facture est émise pour chaque paiement.
L’abonnement se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis la plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; vous pouvez alors résilier avant leur entrée en vigueur. De nouvelles fonctionnalités peuvent faire l’objet d’une offre distincte.
4. Utilisation de la plateforme
Vous utilisez la plateforme conformément à la loi et à vos obligations déontologiques. Il est interdit de tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs, de perturber le service, d’y déposer des contenus illicites ou des logiciels malveillants, et d’utiliser l’envoi sécurisé pour transmettre des contenus que vous n’êtes pas autorisé à communiquer.
5. Vos documents et le secret professionnel
Vous restez seul titulaire des documents que vous traitez, et seul responsable de leur contenu et du respect du secret professionnel.
Les documents traités par les outils de dossier de pièces, de caviardage et de questions sont traités en mémoire le temps de produire le résultat, et ne sont pas conservés. Les fichiers des envois sécurisés sont chiffrés dans votre navigateur ; Advocado ne dispose pas de la clé et ne peut pas les lire.
6. Résultats des outils et intelligence artificielle
Les outils automatisés (reconnaissance de texte, caviardage, réponses générées par intelligence artificielle) peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Il vous appartient de vérifier chaque résultat avant de l’utiliser, notamment que toutes les mentions à caviarder ont bien été noircies. Les réponses de l’outil « Interroger le dossier » sont générées automatiquement à partir de vos documents et ne constituent pas un avis juridique. Dans les limites permises par la loi, Advocado ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur pertinence, et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à l’usage que vous en faites. Les passages cités à l’appui d’une réponse vous permettent de la vérifier dans vos pièces : faites-le avant de vous en servir.
7. Remplacements
Les annonces et messages publiés sont visibles des autres utilisateurs inscrits. Advocado se limite à mettre les avocats en relation : l’accord de remplacement, ses conditions et son exécution relèvent exclusivement des avocats concernés.
8. Envois sécurisés
Le lien d’un envoi contient sa clé de déchiffrement : ne le transmettez qu’à ses destinataires. Les fichiers sont supprimés à l’expiration de l’envoi ou lorsque vous le retirez ; conservez vos propres copies.
9. Disponibilité du service
Nous mettons tout en œuvre pour assurer l’accès à la plateforme, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident.
10. Responsabilité
Advocado est tenue d’une obligation de moyens. Sauf faute intentionnelle ou faute grave, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait qui l’engage. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu’une perte de clientèle, de chance ou de données.
11. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son apparence et ses contenus appartiennent à [Société]. Vous bénéficiez d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de votre accès.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
13. Durée, résiliation et modification
Vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme et demander la suppression de votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure, sauf urgence.
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification importante vous est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [Bruxelles]. Pour toute question : [adresse e-mail de contact].